(16) Par conséquent, l'argumentation développée par l'Espagne ne pourrait être prise en considération que pour les règles en matière d'aides d'État prévues par le traité CE. Or, la décision de la Commission d'ouvrir la procédure ne concernait pas les aides accordées aux entreprises relevant du traité CE. Par conséquent, l'argumentation selon laquelle, sur le plan juridique, la mesure constitue une aide existante ne peut être retenue par la Commission.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 16
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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