(17) Afin de déterminer si, dans le cas d'espèce, il convient de considérer le régime de déduction fiscale comme une aide d'État, les autorités espagnoles attachent une importance décisive - tout en maintenant que ce régime ne constitue pas une aide d'État - au fait que cette réduction fiscale est, d'une part, de nature générale, et, d'autre part, directement appliquée par les entreprises bénéficiaires elles-mêmes sans intervention des autorités publiques. En d'autres termes, dans la pratique, cette disposition ne serait pas appliquée d'une manière discrétionnaire par un organisme public quel qu'il soit.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 17
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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