Article considérant 18

(18) Sur ce point, et conformément à la jurisprudence de la Cour de justice [arrêt de la Cour du 23 février 1961 dans l'affaire 30/59: De Gezamenlijke Steenkolenmijnen in Limburg contre Haute Autorité(9)], ainsi qu'à la pratique de la Commission(10), il convient de rappeler que, en droit communautaire, la notion d'aide englobe non seulement une aide positive de l'État, mais également toute mesure qui exonère une entreprise d'une charge qu'elle devrait sinon supporter, qu'elle soit ou non appliquée directement par les entreprises bénéficiaires. Par conséquent, les subventions non remboursables, les prêts préférentiels de l'État et les déductions de l'impôt sur les revenus ou de l'impôt sur les sociétés constituent autant de mesures qui doivent être considérées comme des aides d'État.