(19) En particulier, et par analogie avec l'arrêt de la Cour du 15 mars 1994 dans l'affaire C-387/92: Banco Exterior de España SA contre Ayuntamiento de Valencia(11), la Commission considère qu'une déduction fiscale concédée à certaines entreprises constitue une aide d'État puisqu'elle met les personnes auxquelles elle s'applique dans une situation financière plus favorable que les autres contribuables(12).
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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