Article considérant 2

(2) Par lettre du 7 août 1997, la Commission a informé le gouvernement espagnol de sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, de la décision n° 2496/96/CECA (ci-après dénommée "le code des aides à la sidérurgie") à l'égard de cette disposition. Étant donné que l'article 34 de la loi espagnole en matière de droit des sociétés a été mis en oeuvre dans les mêmes termes par la province autonome de Biscaye [article 43 de la Norma Foral 3/96 du 26 juin 1996(4)], par la province autonome de Guipúzcoa [article 43 de la Norma Foral 7/1996 du 4 juillet 1996(5)] et par la province autonome d'Álava [article 43 de la Norma Foral 24/96 du 5 juillet 1996(6)], qui sont dotées de compétences fiscales autonomes, la Commission a fait savoir aux autorités espagnoles que sa décision d'ouvrir la procédure prévue à l'article 6, paragraphe 5, du code des aides à la sidérurgie s'appliquait également à ces trois articles.