Article considérant 20

(20) En ce qui concerne la spécificité de la subvention, il convient d'observer que conformément à la pratique de la Commission(13) comme à la jurisprudence de la Cour de justice [arrêts du 10 décembre 1969 dans les affaires jointes 6/69 et 11/69: Commission contre France(14) et du 7 juin 1988 dans l'affaire 57/86: République hellénique contre Commission(15)], une subvention est spécifique et, par conséquent, doit être considérée comme une aide d'État et non comme une mesure générale lorsque la mesure, bien que, à première vue, elle puisse être considérée comme générale dans sa forme, ne profite en pratique qu'à un groupe particulier d'entreprises. Dans le cas d'espèce, en premier lieu, les mesures fiscales en cause soutiennent les entreprises qui réalisent certaines activités d'exportation et excluent les entreprises non exportatrices, ainsi que les exportateurs dont les activités ne sont pas visées dans la disposition, et même ceux qui effectuent en Espagne le type d'investissements visés dans la disposition. Deuxièmement, outre le fait qu'elles existent depuis 1978, ni le gouvernement espagnol ni les parties intervenantes n'ont apporté d'éléments à l'appui de la thèse selon laquelle les mesures fiscales en question seraient nécessaires au fonctionnement et à l'efficacité du système fiscal espagnol(16). En troisième lieu, s'il est vrai que le caractère discrétionnaire d'une mesure prise par un organisme public contribue à sa qualification de mesure spécifique, la seule absence de caractère discrétionnaire ne transforme pas la mesure en une mesure générale.