(21) La circonstance qu'il puisse exister des mesures comparables dans d'autres États membres est indifférente, car ces mesures pourraient très bien faire elles-mêmes l'objet de procédures prévues par le traité CECA [arrêt de la Cour de justice du 22 mars 1977 dans l'affaire 78/76: Steinike & Weinlig contre Allemagne(17)].
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 21
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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