Article considérant 25

(25) Dans le cas d'espèce, la Commission fait observer qu'elle a adopté le 30 septembre 1992(18) une décision sur les aménagements apportés par la France au régime fiscal des provisions pour implantations commerciales ou de services à l'étranger. Les aménagements portaient sur l'extension des dispositions jusqu'alors applicables aux investissements commerciaux ou de services réalisés dans la Communauté, aux investissements effectués en dehors de la Communauté et supprimaient le régime spécifique qui concernait ces derniers. La Commission a considéré que ce régime ne constituait pas une aide au sens de l'article 92, paragraphe 1, du traité CE (maintenant l'article 87) et qu'il facilitait l'achèvement du marché commun. Le système français antérieur à 1992 prévoyait la possibilité pour les entreprises françaises investissant à l'étranger afin d'établir des succursales de vente ou des départements d'étude, de constituer une provision temporaire en franchise d'impôts calculée à raison des pertes subies par l'établissement étranger (à l'intérieur de la Communauté) ou au montant de l'investissement dans l'établissement étranger (en dehors de la Communauté). Les investissements industriels en dehors de la Communauté requéraient l'accord du ministre et la provision en franchise d'impôt pouvait atteindre 50 % de l'investissement. Dans sa décision 73/263/CEE(19), la Commission a conclu que ce régime fiscal était neutre du point de vue de la concurrence et compatible avec les règles en matière de droit d'établissement. Ce système est analogue dans sa substance au système espagnol et était en vigueur lors de l'adhésion de l'Espagne à la CECA en 1986.