(26) La Commission observe également que, en juin 1996, le commissaire alors chargé de la concurrence avait rappelé, dans la réponse qu'il avait apportée au nom de la Commission à une question écrite sur le système de déduction fiscale espagnol en cause, posée par le Parlementaire européen Raul Rosado Fernandes(20), que ces mesures avaient été notifiées par le gouvernement espagnol lors de l'adhésion de l'Espagne et que la Commission n'avait jamais formulé d'objection à leur application.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 26
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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