(27) Enfin, la Commission considère que la décision d'ouvrir la procédure formelle d'examen ne suppose qu'une appréciation provisoire du caractère d'aide de la mesure proposée. La Commission a souligné la nature provisoire de cette appréciation dans sa décision d'ouvrir la procédure dans le cas d'espèce en n'évoquant que la probabilité que les mesures en cause constituent des aides d'État. Ce point ressort également en l'espèce du temps mis par la Commission pour enquêter et examiner ces mesures. Il convient de relever que l'Espagne n'a été en aucune façon responsable de retards dans la procédure.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 27
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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