(28) Dans ce contexte et eu égard à ce qui précède, la Commission considère que même les entreprises sidérurgiques les plus prudentes et les mieux informées n'auraient pu prévoir la qualification d'aides d'État contraires à l'article 4 du traité CECA des dispositions fiscales en cause et qu'elles pourraient à bon droit faire valoir le principe de confiance légitime. Par conséquent, la Commission convient qu'il n'y a pas à ordonner la récupération des aides en cause accordées antérieurement à l'adoption et à la publication de la présente décision, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 28
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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