(5) L'article 34 de la loi 43/1995, intitulé "déduction pour activités d'exportation", dispose que la réalisation d'activités d'exportation donne aux entreprises le droit d'appliquer des déductions fiscales de 25 %: a) de l'impôt sur les investissements effectivement réalisés dans la création de succursales ou d'établissements permanents à l'étranger, ainsi que dans le rachat de participations de sociétés étrangères ou la constitution de filiales directement liées à l'activité exportatrice de biens ou de services ou la fourniture de services touristiques en Espagne; b) des coûts de publicité, selon une projection pluriannuelle, pour le lancement de produits; c) des coûts d'ouverture et de prospection de marchés étrangers; d) des coûts de participation aux foires, aux expositions et aux autres manifestations analogues, et notamment celles qui présentent un caractère international et se déroulent en Espagne. III. OBSERVATIONS DES TIERS INTÉRESSÉS
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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