(6) La CEOE ainsi que l'Unesid sont intervenues pour s'opposer à la décision de la Commission d'ouvrir la procédure, essentiellement pour les mêmes raisons que les autorités espagnoles (considérants 8 à 12). Elles ont souligné en particulier que les dispositions attaquées, contrairement à ce qui était indiqué dans la décision d'ouvrir la procédure, ne visaient pas à promouvoir l'établissement de succursales de production à l'étranger. La CEOE a ajouté qu'il existait des mesures similaires dans d'autres États membres.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 6
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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