Article considérant 7

(7) À la différence de ces deux organismes, la Wirtschaftsvereinigung Stahl est intervenue pour appuyer la décision de la Commission d'ouvrir la procédure parce qu'elle partageait son appréciation selon laquelle la mesure en cause constituait une aide d'État. La Wirtschaftsvereinigung Stahl a en outre fait valoir les arguments suivants: - la promotion délibérée des exportations à l'avantage des entreprises espagnoles fausse la concurrence pour les entreprises d'autres États membres, ce qui est contraire aux principes à la base du marché commun, - le traité CECA pose le principe que toute aide nationale fausse la concurrence. L'article 4, point c), interdit les aides fiscales, notamment si elles visent à faciliter les ventes dans d'autres États membres. IV. COMMENTAIRES DE L'ESPAGNE