(8) Dans sa réponse à l'ouverture de la procédure, le gouvernement espagnol fait valoir que la règle visée par l'enquête de la Commission existe de longue date dans le système juridique espagnol puisqu'elle est appliquée depuis l'entrée en vigueur, en 1978, de l'impôt sur les sociétés, soit avant l'adhésion de l'Espagne aux Communautés européennes.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
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