(9) Le gouvernement espagnol conteste l'analyse selon laquelle les dispositions générales prévues à l'article 34 de la loi n° 43/1995 du 27 décembre 1995 constituent éventuellement une aide à l'exportation, sous forme de dégrèvement fiscal, pour les investissements réalisés par les entreprises sidérurgiques. Il conteste également l'ouverture de la procédure en vertu de l'article 4 du traité CECA et de la décision n° 2496/96/CECA, car la législation fiscale espagnole ne procure aucun avantage particulier de nature fiscale lié principalement ou exclusivement aux exportations des entreprises sidérurgiques.
Décision (CELEX 32001D0168) · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 31/10/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0168)
RattachementDécision (CELEX 32001D0168)
Versionacte d'origine du 31/10/2000 (CELEX 32001D0168)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.