(1) Par lettre du 10 avril 1997, enregistrée à la Commission le 17 avril 1997, vos autorités ont notifié le projet de loi en objet (dossier N 250/97). Par lettre du 20 juin 1997, enregistrée à la Commission le 30 juin 1997, elles ont transmis les renseignements complémentaires requis.
Décision 2001/170/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/170/CE
RattachementDécision 2001/170/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0170)
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