Décision 2001/170/CE · Article

Article considérant 10

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/170/CE
RattachementDécision 2001/170/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0170)
RéférenceConsidérant 10 de la décision 2001/170/CEEUR-Lex →

(10) Dans ces circonstances, la procédure d'examen ouverte par la Commission à l'encontre de la disposition mentionnée devient sans objet puisque le projet de loi régionale ne sera plus adopté et la notification a été retirée.

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