(11) Par conséquent, cette procédure doit être cloturée aux termes de l'article 8, paragraphe 2, du règlement (CE) n° 659/1999 du Conseil du 22 mars 1999 portant modalités d'application de l'article 93 (à présent article 88) du traité CE(1) du fait que la notification est devenue sans objet. Conclusion
Décision 2001/170/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/170/CE
RattachementDécision 2001/170/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0170)
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