(2) En date du 30 juillet 1997, la Commission a décidé d'ouvrir la procédure prévue à l'article 93, paragraphe 2, du traité CE à l'encontre de l'article 21 "aides à l'emploi" du projet de loi régionale (Région Sicile) n° 368.2.XII "Dispositions organiques en matière de pêche et d'activités maritimes. Normes concernant les eaux intérieures" [lettre SG(97) D/7090 du 18 août 1997 adressée aux autorités italiennes].
Décision 2001/170/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/170/CE
RattachementDécision 2001/170/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0170)
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