Article considérant 4

(4) L'article 21 du projet de loi régionale n° 368.2.XII dispose que: "1. Les travailleurs employés dans les entreprises de pêche concernées par les limitations visées à l'article 13 de la présente loi et qui, au cours de l'année, ont effectué au moins 181 jours en mer sur des embarcations inscrites dans les départements maritimes de la Sicile, reçoivent une aide forfaitaire de 4800000 lires italiennes par an, révisable. 2. Sont également comptés comme jours de mer les jours de maladie, ainsi que ceux d'absence en cas de force majeure, à concurrence de vingt jours. Les causes de force majeure seront précisées dans le règlement d'application de la présente loi. 3. Les mesures visées au paragraphe 1 précédent sont étendues aux marins-pêcheurs et armateurs, individuels ou associés, propriétaires pour au moins treize quirats, ramenés à douze en cas de copropriété avec le conjoint, de bateaux de pêche inférieurs à trente tonneaux de jauge brute (tjb), qui pratiquent la pêche artisanale telle que définie à l'article 16 précédent et sont inscrits depuis un an au minimum dans les départements maritimes de la Région Sicile."