(5) Cette disposition vise à sauvegarder l'emploi dans le secteur de la pêche. En effet, les travailleurs employés dans les entreprises de pêche concernées par les limitations visées à l'article 13 de la loi (adaptation de l'activité aux ressources disponibles au moyen de la limitation des périodes de pêche, des engins à utiliser, des espèces et des zones, ainsi que du nombre et des caractéristiques des navires), qui ont effectué au moins 181 jours en mer sur des embarcations inscrites dans les départements maritimes de la Sicile reçoivent une aide forfaitaire.
Décision 2001/170/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/170/CE
RattachementDécision 2001/170/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0170)
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