Décision 2001/170/CE · Article

Article considérant 6

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/170/CE
RattachementDécision 2001/170/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0170)
RéférenceConsidérant 6 de la décision 2001/170/CEEUR-Lex →

(6) L'aide forfaitaire est étendue aux marins-pêcheurs et armateurs, individuels ou associés, propriétaires de bateaux de pêche inférieurs à trente tonneaux de jauge brute (tjb) qui pratiquent la pêche artisanale [pêche pratiquée avec des embarcations d'un tonnage inférieur à trente tonneaux de jauge brute (tjb) et n'utilisant ni le chalut ni la senne] et sont inscrits depuis un an au minimum dans les départements maritimes de la Région Sicile (article 21, paragraphe 3, du projet de loi régionale n° 368.2.XII). Appréciation

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