(8) En ce qui concerne ces aides octroyées aux marins-pêcheurs et armateurs, individuels ou associés, la Commission a estimé que ces aides étaient des aides au fonctionnement contraires aux règles générales de la concurrence car elles visaient à libérer l'entreprise des coûts qu'elle-même aurait dû normalement supporter dans le cadre de sa gestion courante ou de ses activités normales.
Décision 2001/170/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 17/01/2001) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/170/CE
RattachementDécision 2001/170/CE
Versionacte d'origine du 17/01/2001 (CELEX 32001D0170)
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