Version d'origine : acte du 21/12/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/176/CE
RattachementDécision 2001/176/CE
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0176)
Référencearticle 1 de la décision 2001/176/CEEUR-Lex →
La réglementation italienne du secteur postal, et en particulier l'article 4, paragraphe 4, du décret législatif no 261 du 22 juillet 1999, est contraire à l'article 86, paragraphe 1, en liaison avec l'article 82, du traité, dans la mesure où elle exclut la concurrence pour la phase de remise à une date ou à une heure prédéterminées du service de courrier électronique hybride.
L'Italie est tenue de mettre fin à cette infraction en annulant les droits exclusifs accordés aux Poste Italiane SpA en ce qui concerne la phase de remise à une date ou à une heure prédéterminées du service de courrier électronique hybride.
Aller plus loin
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Décisions : recherche plein texte de « article N » et de la désignation du texte dans les décisions françaises, de la CEDH et de la CJUE. Une citation écrite autrement n'est pas vue.