(1) Le 6 août 1999, le décret législatif no 261 du 22 juillet 1999(1) (ci-après dénommé le "décret") est entré en vigueur. L'article 4, paragraphe 1, dudit décret dispose que le secteur réservé à l'opérateur historique, Poste Italiane SpA (ci-après dénommé "PI"), comprend: "la levée, le transport, le tri et la distribution des envois de correspondance intérieure et transfrontière, que ce soit par courrier accéléré ou non, dont le prix est inférieur à cinq fois le tarif public applicable à un envoi de correspondance du premier échelon de poids de la catégorie normalisée la plus rapide, pour autant que leur poids soit inférieur à 350 grammes."
Décision 2001/176/CE · Article
Article considérant 1
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/176/CE
RattachementDécision 2001/176/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0176)
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