Article considérant 11

(11) Le 16 mai 2000, la Commission a ouvert une procédure d'infraction contre l'Italie pour violation de l'article 86 en liaison avec l'artïcle 82 du traité CE et a invité le gouvernement italien à lui communiquer, dans un délai de deux mois à compter de la réception de la lettre de mise en demeure, soit les mesures qu'il entend adopter pour mettre fin aux infractions, soit ses observations sur les questions soulevées dans ladite lettre de mise en demeure. Le gouvernement italien a présenté ses observations le 26 juillet 2000. PI, qui avait été invitée, le 30 mai 2000, à communiquer ses observations, a répondu le 14 juillet 2000. Avant d'engager la procédure, la Commission a organisé plusieurs réunions avec le gouvernement italien et PI afin d'examiner les problèmes posés par l'article 4, paragraphe 4, du décret. Des réunions auxquelles ont participé le gouvernement italien et PI se sont notamment déroulées le 23 février et le 28 mars 2000 respectivement. Une réunion supplémentaire a eu lieu en présence de PI uniquement le 13 mars 2000. Les griefs formulés dans la lettre de mise en demeure ont été débattus lors d'une réunion ultérieure, le 11 septembre 2000, à laquelle ont participé conjointement le gouvernement italien et PI. Une autre réunion a eu lieu avec le gouvernement italien le 23 octobre 2000. Une réunion distincte a été organisée avec des représentants de PI le 11 octobre 2000. À la demande de l'opérateur historique, la Commission a prorogé, à maintes reprises, le délai pour le dépôt des observations concernant sa lettre de mise en demeure. Elle a ainsi accordé à PI la possibilité de présenter des observations complémentaires, qui ont été reçues les 28 et 30 octobre 2000 respectivement. PI a présenté le 15 novembre 2000 une nouvelle expertise juridique. II. APPRÉCIATION JURIDIQUE