Décision 2001/176/CE · Article

Article considérant 2

Article en vigueur.

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TexteDécision 2001/176/CE
RattachementDécision 2001/176/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0176)
RéférenceConsidérant 2 de la décision 2001/176/CEEUR-Lex →

(2) L'article 4, paragraphe 4, stipule: "en ce qui concerne la phase de remise, les envois de correspondance visés au paragraphe 1 comprennent ceux qui sont produits par des technologies télématiques."

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