(3) La remise d'envois de correspondance produits par des technologies "télématiques" fait partie du service dit de "courrier électronique hybride". Le droit exclusif conféré à PI par l'article 4, paragraphe 4, du décret englobe toutes les remises effectuées pour les envois créés par des moyens "télématiques", qu'elles comportent ou non une valeur ajoutée par rapport au service de distribution traditionnelle et que PI fournisse ou non elle-même le service de remise à valeur ajoutée. Les opérateurs privés sont donc mis dans l'impossibilité de répondre à la demande particulière portant sur des types similaires de remise à valeur ajoutée.
Décision 2001/176/CE · Article
Article considérant 3
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/176/CE
RattachementDécision 2001/176/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0176)
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