(7) Le paiement du service de remise à une date ou à une heure prédéterminées est subordonné à l'exécution de cette remise soit à la date prédéterminée soit à l'heure prédéterminée. Le fournisseur s'engage à ce que le service de remise garantie à une date ou à une heure prédéterminées soit assuré au moins sur la totalité du territoire d'une région d'Italie.
Décision 2001/176/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 21/12/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/176/CE
RattachementDécision 2001/176/CE
Versionacte d'origine du 21/12/2000 (CELEX 32001D0176)
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