Article considérant 1

(1) Par lettre du 9 août 1996, enregistrée le 14 août 1996, l'Allemagne a notifié à la Commission, conformément à l'article 88, paragraphe 3, du traité CE, le projet d'article 7 g, paragraphe 7, de la loi allemande relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz, ci-après dénommée "EStG"), qui prévoit une exonération de la réserve constituée en vue d'investissements futurs. Par lettre du 10 septembre 1996, la Commission a demandé des renseignements complémentaires, que l'Allemagne lui a communiqués par lettre du 10 mars 1997. Les autres demandes de renseignements de la Commission, datées des 11 avril et 8 août 1997, ont reçu une réponse par lettres des 24 juin et 11 septembre 1997. Les questions posées par lettre du 11 novembre 1997 ont été débattues lors d'une réunion entre les représentants de l'Allemagne et les services de la Commission, qui s'est tenue le 16 janvier 1998 à Bonn, et ont reçu une réponse des autorités allemandes par lettre du 4 mars 1998. Sur la base des informations qui lui ont été fournies au cours de cette réunion, la Commission a enregistré l'affaire comme aide non notifiée. Par lettre du 22 juin 1998, l'Allemagne a communiqué des renseignements complémentaires relatifs à l'entrée en vigueur du régime d'aides et au traitement appliqué aux secteurs sensibles; de volumineuses annexes y afférentes ont été transmises à la Commission les 29 juin et 1er juillet 1998.