(11) De fait, l'article 7 g, paragraphe 7, de l'EStG est conçu de telle sorte que seules les petites et moyennes entreprises au sens de la définition dudit encadrement sont admises au bénéfice de l'aide. L'Allemagne a montré que le régime d'aides prévu par cet article était conforme à l'encadrement PME, pour ce qui est de la forme et de l'intensité de l'aide comme des coûts éligibles et des dispositions s'appliquant en cas de cumul.
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 11
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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