(13) En effet, la Commission avait de sérieux doutes quant à la compatibilité de l'aide prévue avec le marché commun, conformément à l'article 87, paragraphe 3, du traité CE, dès lors que la mesure notifiée, débordant le champ d'application de l'encadrement PME, devait également s'appliquer aux secteurs sensibles. Elle doutait que la procédure choisie par l'Allemagne puisse véritablement garantir l'application des règles spéciales en vigueur dans ces secteurs et, partant, que la mesure prévue soit compatible avec le marché commun.
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 13
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
Aller plus loin
Voir cet article à sa place dans l'acte entier, avec les articles qui l'entourent.