(15) Contrairement à l'Allemagne, la Commission a ainsi estimé qu'une norme législative plus restrictive quant au droit concédé, c'est-à-dire excluant expressément les secteurs sensibles, permettrait de garantir un plus haut degré de sécurité juridique que la Finanzamtslösung. III. OBSERVATIONS PRÉSENTÉES PAR L'ALLEMAGNE
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 15
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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