Article considérant 16

(16) Par lettre du 25 août 1998, l'Allemagne a prié la Commission de lui confirmer la validité d'une liste des secteurs sensibles en vue de la transmettre aux autorités financières allemandes. Par lettre du 7 décembre 1998, la Commission a accédé à cette demande. L'Allemagne a transmis la réponse de la Commission aux plus hautes autorités financières des Länder, leur communiquant ainsi la liste des secteurs sensibles et leur donnant en outre l'instruction de "ne plus traiter les demandes de constitution d'une réserve au titre de l'article 7 g, paragraphe 7, de l'EStG que dans la mesure où aucun secteur sensible n'est concerné".