Article considérant 17

(17) Par lettre du 17 janvier 2000, l'Allemagne a communiqué le texte de la loi portant mise à jour des dispositions fiscales (Gesetz zur Bereinigung von steuerlichen Vorschriften) du 22 décembre 1999(6). L'article 1er, point 6, ajoute le paragraphe 8 suivant à l'article 7 g de l'EStG: "8. Le paragraphe 7 ne s'applique que dans la mesure où, dans les secteurs sensibles, le droit à bénéficier d'une aide n'est pas exclu. Les secteurs sensibles sont les suivants: 1) industrie sidérurgique (décision n° 2496/96/CECA de la Commission du 18 décembre 1996 instituant des règles communautaires pour les aides à la sidérurgie, JO L 338 du 28.12.1996, p. 42; encadrement de certains secteurs sidérurgiques hors CECA, JO C 320 du 13.12.1988, p. 3); 2) construction navale [directive 90/684/CEE du Conseil du 21 décembre 1990 concernant les aides à la construction navale, JO L 380 du 31.12.1990, p. 27; règlement (CE) n° 1540/98 du Conseil du 29 juin 1998 concernant les aides à la construction navale, JO L 202 du 18.7.1998, p. 1]; 3) industrie automobile (encadrement communautaire des aides d'État dans le secteur automobile, JO C 279 du 15.9.1997, p. 1); 4) industrie des fibres synthétiques (encadrement des aides à l'industrie des fibres synthétiques, JO C 94 du 30.3.1996, p. 11, et JO C 24 du 29.1.1999, p. 18); 5) agroalimentaire (transformation et commercialisation de produits agricoles) [encadrement des aides d'État relatives aux investissements dans le secteur de la transformation et de la commercialisation de produits agricoles, JO C 29 du 2.2.1996, p. 4; décision 94/173/CE de la Commission du 22 mars 1994 relative à l'établissement des critères de choix à retenir pour les investissements concernant l'amélioration des conditions de transformation et de commercialisation des produits agricoles et sylvicoles et abrogeant la décision 90/342/CEE, JO L 79 du 23.3.1994, p. 29; règlement (CE) n° 950/97 du Conseil du 20 mai 1997 concernant l'amélioration de l'efficacité des structures de l'agriculture, JO L 142 du 2.6.1997, p. 1]; 6) pêche et aquaculture (lignes directrices pour l'examen des aides d'État dans le secteur de la pêche et de l'aquaculture, JO C 100 du 27.3.1997, p. 12); 7) transports [règlement (CEE) n° 1107/70 du Conseil du 4 juin 1970 relatif aux aides accordées dans le domaine des transports par chemin de fer, par route et par voie navigable, JO L 130 du 15.6.1970, p. 1, modifié par le règlement (CE) n° 543/97, JO L 84 du 26.3.1997, p. 6; orientations communautaires sur les aides d'État au transport maritime, JO C 205 du 5.7.1997, p. 5; application des articles 92 et 93 du traité CE et de l'article 61 de l'accord EEE aux aides d'État dans le secteur de l'aviation, JO C 350 du 10.12.1994, p. 5]; 8) industrie houillère (décision n° 3632/93/CECA de la Commission du 28 décembre 1993 relative au régime communautaire des interventions des États membres en faveur de l'industrie houillère, JO L 329 du 30.12.1993, p. 12). L'étendue du droit à bénéficier d'une aide est définie par les actes législatifs cités à la deuxième phrase."