(19) La Commission, après avoir examiné la disposition prévue à l'article 7 g, paragraphe 8, de l'EStG, est parvenue à la conclusion que la liste des secteurs sensibles contenue dans cette disposition était conforme au courrier adressé par ses services à l'Allemagne, donc exacte.
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 19
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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