(2) Par lettre du 17 août 1998, la Commission a informé l'Allemagne de sa décision de déclarer le régime d'aides compatible avec le marché commun, puisqu'il relève de l'encadrement communautaire des aides aux petites et moyennes entreprises(2) (ci-après dénommé "encadrement PME"), mais aussi d'ouvrir la procédure prévue à l'article 88, paragraphe 2, du traité CE, dans la mesure où les secteurs sensibles étaient concernés.
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 2
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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