(20) En ce qui concerne le secteur agroalimentaire, la Commission souhaite attirer l'attention de l'Allemagne sur le fait que les textes précités ont été remplacés, avec effet à compter du 1er janvier 2000, par le règlement (CE) n° 1257/1999 du Conseil du 17 mai 1999 concernant le soutien au développement rural par le Fonds européen d'orientation et de garantie agricole (FEOGA) et modifiant et abrogeant certains règlements(7) ainsi que par les lignes directrices de la Communauté concernant les aides d'État dans le secteur agricole(8).
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 20
Article en vigueur.
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TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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