Article considérant 21

(21) Avec l'entrée en vigueur de la disposition législative ci-dessus, les doutes de la Commission quant à la compatibilité du régime d'aides notifié avec le marché commun - doutes qui avaient fondé sa décision du 17 août 1998 d'ouvrir une procédure formelle d'examen, dès lors que ledit régime concernait les secteurs sensibles - ont été dissipés: les entreprises intéressées peuvent désormais déduire elles-mêmes de la loi si, oui ou non, elles peuvent prétendre, dans le respect du droit communautaire, à l'exonération fiscale prévue aux termes de l'article 7 g, paragraphe 7, de l'EStG. Les réserves exprimées par la Commission à l'égard de la Finanzamtslösung précédemment exposée, qui n'offrait guère de sécurité juridique, n'ont donc plus lieu d'être.