Article considérant 22

(22) Les considérations qui précèdent ne valent que depuis l'entrée en vigueur, le 1er janvier 2000, de la disposition de l'article 7 g, paragraphe 8, de l'EStG. Néanmoins, même pour la période allant de l'entrée en vigueur du régime prévu à l'article 7 g, paragraphe 7, de l'EStG à celle de la disposition ci-dessus, qui le complète, aucune autre décision ne s'est imposée dans cette affaire. La Commission avait certes décidé de l'enregistrer comme aide non notifiée: étant donné la forme du régime, inscrit dans une loi fiscale directement applicable, elle avait considéré que la publication au Bundesgesetzblatt sans aucune réserve constituait un manquement de l'État membre aux obligations qui lui incombent aux termes de l'article 88 du traité CE(9). Toutefois, aucun élément ne permet à la Commission de penser que, dans la période entre l'entrée en vigueur du régime prévu à l'article 7 g, paragraphe 7, de l'EStG et celle de l'article 7 g, paragraphe 8, des entreprises exerçant leurs activités dans l'un des secteurs dits "sensibles" ont effectivement pu prétendre au bénéfice de l'exonération fiscale. La question d'un examen d'aides indûment versées au titre de l'article 7 g, paragraphe 7, et, le cas échéant, d'une demande en restitution desdites aides ne se pose donc pas pour cette période. V. CONCLUSION