(23) En induisant la disposition de l'article 7 g, paragraphe 8, dans la loi fédérale relative à l'impôt sur le revenu (Einkommensteuergesetz) et, partant, en excluant par force de loi les secteurs sensibles du champ d'application du régime d'aides prévu à l'article 7 g, paragraphe 7, de l'EStG, la République fédérale d'Allemagne a mis un terme aux préoccupations qui avaient amené la Commission à ouvrir la procédure formelle d'examen à l'encontre de l'exonération fiscale en faveur des créateurs d'entreprise prévue audit article 7 g, paragraphe 7. Il convient donc de clore cette procédure, A ARRÊTÉ LA PRÉSENTE DÉCISION:
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 23
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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