(5) Par lettre du 25 août 1998, l'Allemagne a prié la Commission de lui confirmer la validité d'une liste des secteurs sensibles en vue de la transmettre aux autorités financières allemandes. Par lettre du 7 décembre 1998, la Commission a accédé à cette demande. Par lettre du 17 janvier 2000, l'Allemagne a communiqué le texte de la loi portant mise à jour des dispositions fiscales (Gesetz zur Bereinigung von steuerlichen Vorschriften) du 22 décembre 1999(4). II. DESCRIPTION DE LA MESURE NOTIFIÉE 1. Description de l'article 7 paragraphe 7, de l'EStG
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 5
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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