(7) Elle étend le champ d'application d'une disposition existante, approuvée par la Commission le 14 juillet 1993, qui autorise les entreprises, dans certaines conditions, à déduire de leur bénéfice imposable la réserve constituée en vue d'investissements futurs.
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 7
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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