(8) Ces investissements doivent porter sur des biens d'équipement meubles neufs et ils doivent être réalisés avant la fin de la seconde année qui suit la constitution de la réserve. Celle-ci est plafonnée à 50 % de la somme investie ou à 300000 marks allemands (150000 euros). L'année où la réserve est constituée, le bénéfice imposable de l'entreprise concernée diminue. Si la dépense d'investissement est effectuée, l'épargne est à nouveau imputée au bénéfice imposable et elle est soumise à l'amortissement accéléré normal. Si, en revanche, le projet d'investissement n'est pas réalisé dans les deux ans, la réserve est dissoute, et la somme correspondante, majorée des intérêts échus au taux du marché pour les deux années écoulées, est réimputée au bénéfice imposable.
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 8
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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