(9) L'article 7 g, paragraphe 7, de l'EStG étend, à divers égards, cette disposition aux créateurs d'entreprise au sens dudit article: a) le délai pendant lequel la réserve peut être maintenue passe de deux à quatre ans; b) le plafond de la réserve est relevé à 600000 marks allemands (300000 euros), soit le double du plafond initial; c) si le projet d'investissement n'est pas réalisé, il n'y a plus d'imputation au bénéfice. 2. Décision de la Commission du 17 août 1998
Décision 2001/180/CE · Article
Article considérant 9
Article en vigueur.
Considérant de l'acte d'origine (JO, acte du 16/05/2000) : les consolidations ne reprennent pas les considérants. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision 2001/180/CE
RattachementDécision 2001/180/CE
Versionacte d'origine du 16/05/2000 (CELEX 32001D0180)
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