Version d'origine : acte du 15/11/2000 tel que publié au JO de l'Union ; aucune consolidation en français. Si l'acte a été modifié depuis, ce texte n'en tient pas compte : vérifier sur EUR-Lex. Texte ancien découpé automatiquement en articles : vérifier les limites de l'article sur EUR-Lex.
TexteDécision (CELEX 32001D0198)
RattachementDécision (CELEX 32001D0198)
VersionVersion d'origine (CELEX 32001D0198)
Référencearticle 2 de la décision (CELEX 32001D0198)EUR-Lex →
1. La Belgique prend toutes les mesures nécessaires pour récupérer auprès de Cockerill Sambre SA l'aide visée à l'article 1er déjà illégalement mise à sa disposition et pour suspendre le paiement des montants non encore payés.
2. La récupération a lieu sans délai, conformément aux procédures du droit national, pour autant qu'elles permettent l'exécution immédiate et effective de la présente décision. Les aides à récupérer incluent les intérêts à partir de la date à laquelle elles ont été mises à la disposition du bénéficiaire jusqu'à la date de leur récupération. Les intérêts sont à calculer sur la base du taux de référence utilisé pour le calcul de l'équivalent-subvention dans le cadre des aides à finalité régionale, en vigueur au moment du paiement de l'aide.
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