(12) Les observations de ces deux intervenants vont dans le sens des doutes que la Commission a exprimés lors de sa décision d'ouverture de procédure. Ils considèrent que les mesures en question constituent des aides à l'entreprise Cockerill Sambre SA incompatibles avec le code des aides à la sidérurgie. IV. COMMENTAIRES DE LA BELGIQUE
Décision (CELEX 32001D0198) · Article
Article considérant 12
Article en vigueur.
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TexteDécision (CELEX 32001D0198)
RattachementDécision (CELEX 32001D0198)
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0198)
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