Décision (CELEX 32001D0198) · Article

Article considérant 13

Article en vigueur.

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TexteDécision (CELEX 32001D0198)
RattachementDécision (CELEX 32001D0198)
Versionacte d'origine du 15/11/2000 (CELEX 32001D0198)
RéférenceConsidérant 13 de la décision (CELEX 32001D0198)EUR-Lex →

(13) Dans ses commentaires, la Belgique réitère la position qu'elle avait déjà exprimée avant la décision d'ouverture de procédure, à savoir que les mesures prises ne constituent pas des aides d'État.

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