Article considérant 15

(15) La Belgique considère qu'il ne suffit pas que les aides aient été octroyées à des travailleurs en leur qualité de personnel d'une certaine entreprise pour que ces aides ne puissent pas bénéficier de la qualification d'aides à la personne. À l'appui de cette position, la Belgique dit se fonder sur la décision de la Commission relative aux interventions financières belges dans l'entreprise SA Duferco Clabecq(5), dans laquelle la Commission a considéré que les compléments de chômage payés aux ex-travailleurs des Forges de Clabecq jusqu'à l'âge de 65 ans ne constituaient pas une aide d'État en faveur de l'entreprise mais une aide à la personne.